Conditions générales de vente (CGV) de Fleetboost GmbH – Version 12/2025
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente de batteries tampons avec infrastructure de recharge (Fleetbooster) par la société Fleetboost GmbH.
1.2 Les CGV s'appliquent exclusivement. Les CGV divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le vendeur a expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s'applique également si l'acheteur renvoie à ses CGV dans le cadre de la commande et que le vendeur ne s'y oppose pas expressément.
1.3 Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) et les informations figurant dans le contrat de vente prévalent sur les présentes CGV. L'existence et le contenu d'un accord individuel doivent être consignés dans un accord, une lettre de confirmation commerciale ou une confirmation de l'autre partie contractante, qui doivent être rédigés par écrit ou sous forme de texte.
1.4 Les déclarations juridiquement pertinentes et les notifications de l'acheteur concernant le contrat (par exemple, les notifications de défauts, les délais, la résiliation ou la réduction) doivent être faites par écrit ou sous forme de texte.
1.5 Les références à l'applicabilité des dispositions légales ont uniquement une valeur explicative. Même en l'absence de clarification correspondante, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles n'ont pas été modifiées ou expressément exclues.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres soumises par le vendeur sont sans engagement et non contraignantes. Cela s'applique également lorsque des catalogues, des documentations techniques (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des estimations, etc.) ainsi que d'autres descriptions de produits ou documents (y compris sous forme électronique) ont été remis à l'acheteur. Le contrat est conclu exclusivement par la signature mutuelle d'un contrat de vente uniforme.
2.2 Le vendeur se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur les documents mentionnés au point 2.1. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ni utilisés à des fins autres que celles convenues contractuellement.
2.3 Sauf convention contraire expresse, les prix indiqués dans l'offre et/ou le contrat de vente s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur ; cela s'applique également lorsqu'un taux de TVA concret est indiqué dans l'offre et/ou le contrat de vente.
3. Prix, frais de transport et conditions de paiement
3.1 Sauf convention contraire expresse, le prix d'achat comprend la mise à disposition de l'objet de la vente pour enlèvement par l'acheteur depuis l'entrepôt (Greven).
3.2 Dans le cas d'un contrat de vente ou d'une livraison commandée séparément, l'acheteur doit prendre en charge les frais de transport convenus, ou à défaut, les frais facturés au vendeur par le transporteur, ainsi que les frais d'assurance transport éventuellement demandés par l'acheteur. Les frais de transport couvrent la livraison jusqu'au lieu d'installation convenu dans le contrat, mais pas le déchargement à l'aide d'une grue appropriée, sauf accord contraire explicite.
3.3 Les paiements doivent être effectués exclusivement sur le compte indiqué au bas du contrat de vente. Aucune remise n'est accordée.
3.4 L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est légalement établie ou incontestée. En cas de défauts de l'objet acheté, les droits réciproques de l'acheteur ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus.
3.5 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple par le dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que le droit au paiement du prix d'achat est compromis par l'incapacité de l'acheteur à honorer ses obligations, le vendeur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d'exécuter ses obligations et, le cas échéant, après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (article 321 du BGB).
4. Date de livraison et retard de livraison
4.1 Les dates et délais de livraison, même s'ils sont désignés comme « délais de livraison prévisionnels » dans le contrat de vente ou dans d'autres documents contractuels, constituent des valeurs indicatives non contraignantes, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme dates fixes contraignantes.
4.2 Si le vendeur ne peut respecter une date de livraison indicative pour des raisons indépendantes de sa volonté, il en informera l'acheteur et lui communiquera une nouvelle date de livraison indicative.L'indisponibilité de l'objet de la vente est notamment avérée lorsque le vendeur ne peut pas se procurer l'objet de la vente ou ne peut pas le se procurer à temps pour des raisons indépendantes de sa volonté, par exemple en raison de perturbations de la chaîne d'approvisionnement, de problèmes de transport ou de logistique (en particulier le fret maritime ou terrestre), problèmes de dédouanement ou de port, pénurie de matières premières ou de composants, mesures administratives, restrictions à l'exportation ou à l'importation, sanctions, événements géopolitiques, force majeure ou circonstances similaires.
4.3 L'acheteur ne peut résilier le contrat ou exiger des dommages-intérêts pour retard de livraison que si la date de livraison a été expressément convenue comme contraignante et après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable.En cas de dates ou de délais de livraison non contraignants, toute réclamation pour retard de livraison est exclue.
4.4 Si un manquement à l'obligation de prestation conformément au point 4.2 entraîne une indisponibilité permanente ou économiquement inacceptable, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai. Dans le cas d'objets achetés fabriqués sur mesure ou configurés spécifiquement pour un projet, la résiliation du contrat par l'acheteur est exclue dès que le vendeur a commencé la fabrication, la configuration ou l'approvisionnement.
5. Livraison, transfert des risques, réception, retard dans la réception
5.1 Sauf stipulation contraire dans le contrat de vente, la livraison s'effectue depuis l'entrepôt de Greven. L'entrepôt est également le lieu d'exécution de la livraison et le lieu d'une éventuelle exécution ultérieure. Si l'acheteur souhaite que l'objet acheté soit expédié vers une autre destination, il doit s'assurer, lors de la livraison, qu'une grue appropriée est disponible pour le déchargement et que les conditions requises pour le déchargement par grue sont réunies, par exemple la portance du sol ou l'espace disponible.
5.2 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur dès la remise de l'objet acheté à celui-ci. En cas de livraison convenue, le risque de perte accidentelle de l'objet acheté, de détérioration accidentelle de l'objet acheté et de retard est transféré dès la remise de l'objet acheté au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de la livraison. La remise est réputée effectuée même si l'acheteur est en retard dans la réception. Les dommages ou retards survenant pendant le transport après le transfert du risque ne constituent pas un défaut matériel.
5.3 Si l'acheteur est en retard dans la réception de la marchandise ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, le vendeur a droit à une indemnisation de la part de l'acheteur pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). Le vendeur peut exiger le remboursement du préjudice réellement subi, dont il doit apporter la preuve, ou une indemnisation forfaitaire. Le montant forfaitaire des dommages-intérêts s'élève à 0,5 % du prix net de l'objet acheté (valeur de livraison) pour chaque mois de retard dans la réception, mais au maximum à 5 % de la valeur de livraison. L'acheteur se réserve le droit de prouver que le vendeur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
6. Réserve de propriété
6.1 L'objet de la vente reste la propriété du vendeur jusqu'au règlement des créances actuelles et futures issues du contrat de vente et de la relation commerciale en cours (ci-après dénommées « créances garanties »).
6.2 À la demande de l'acheteur, le vendeur est tenu de renoncer à la réserve de propriété si l'acheteur a satisfait sans réserve à toutes les créances liées à l'objet de la vente et s'il existe une garantie appropriée pour les autres créances issues de la relation commerciale en cours.
6.3 Tant que le paiement intégral des créances garanties n'a pas été effectué, l'objet de la vente sous réserve de propriété ne peut être ni mis en gage à des tiers ni cédé à titre de garantie. L'acheteur doit informer immédiatement le vendeur par écrit ou sous forme écrite si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée ou si des tiers ont accès (par exemple, saisies) aux marchandises appartenant au vendeur. Si le vendeur intente une action en justice conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) afin de préserver ses droits de propriété et que le tiers défendeur n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une telle action, l'acheteur est responsable de la perte subie par le vendeur.
7. Obligation d'inspection et réclamation pour défauts
7.1 Après la livraison au lieu de destination, l'acheteur doit permettre à un organisme de contrôle, tel que TÜV Rheinland, de procéder à un contrôle fonctionnel indépendamment du raccordement au réseau. L'organisme de contrôle est mandaté par le vendeur. Les frais de contrôle sont à la charge du vendeur.
7.2 L'acheteur doit faire réaliser le raccordement au réseau électrique existant à ses frais par une entreprise spécialisée en électricité.
7.3 L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur si un défaut apparaît lors du raccordement au réseau. Si l'acheteur omet de le signaler, l'objet acheté est considéré comme accepté sans défaut, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas détectable lors de l'inspection.
7.4 Si le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive, il ne peut invoquer la fiction prévue au point 7.3, phrase 2.
7.5 À la demande du vendeur, un objet acheté faisant l'objet d'une réclamation doit être renvoyé franco de port au vendeur. En cas de réclamation justifiée, le vendeur rembourse les frais d'expédition les plus avantageux ; cela ne s'applique pas si les frais augmentent parce que l'objet acheté se trouve dans un lieu autre que le lieu d'utilisation prévu.
8. Droits en cas de défauts de l'objet acheté
8.1 Sauf indication contraire ci-après, les droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage/l'installation incorrects ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales. Les droits de l'acheteur à l'égard du fabricant découlant de garanties accordées séparément par ce dernier n'en sont pas affectés.
8.2 Les accords conclus entre le vendeur et l'acheteur concernant la qualité et l'utilisation prévue de l'objet acheté (y compris les accessoires et les instructions) constituent la base de la responsabilité pour défauts. Un accord sur la qualité comprend toutes les descriptions du produit ainsi que les informations du fabricant qui font l'objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques au moment de la conclusion du contrat. Si aucune qualité n'a été convenue, il convient d'évaluer s'il existe ou non un défaut conformément à la disposition légale du § 434, alinéa 3 du BGB (ou d'une éventuelle disposition ultérieure).
8.3 Le vendeur n'est pas responsable des défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il n'a pas connaissance par négligence grave, conformément à l'article 442 du BGB (Code civil allemand), dans la mesure où le vendeur n'a pas dissimulé le défaut de manière dolosive ou n'a pas assumé de garantie pour la qualité concernée de la marchandise.
8.4 Les droits de l'acheteur en matière de défauts ne s'appliquent que dans la mesure où l'acheteur a respecté ses obligations légales d'examen et de notification (§§ 377, 381 HGB). Une notification écrite doit être adressée sans délai au vendeur si un défaut apparaît dans le cadre de la livraison, de l'examen ou à un moment ultérieur.
8.5 Si l'acheteur manque à son obligation d'inspecter correctement la marchandise et/ou de signaler les défauts, ou s'il ne s'acquitte pas de cette obligation, la responsabilité du vendeur pour les défauts non signalés, signalés tardivement ou signalés de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Cela s'applique également aux frais de démontage et de montage, avec pour conséquence que le vendeur n'est pas tenu de les rembourser si (a) le défaut n'est apparu qu'après l'installation de l'objet acheté et (b) l'acheteur a manqué ou n'a pas respecté son obligation d'inspection et/ou de notification des défauts et (c) le comportement conforme à ses obligations aurait permis d'éviter ces frais de démontage et de montage.
8.6 Si l'objet vendu livré est défectueux, le vendeur a le droit de choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (réparation) ou par livraison d'un objet exempt de défauts (nouvelle livraison). Si le type d'exécution ultérieure choisi est inacceptable pour l'acheteur dans un cas particulier, celui-ci peut le refuser. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de refuser l'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales du § 439 al. 4 du BGB (Code civil allemand).
8.7 Le vendeur est en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement du prix d'achat par l'acheteur. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut jusqu'à ce que l'exécution ultérieure ait eu lieu.
8.8 L'acheteur doit accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure. En particulier, l'acheteur doit, au choix du vendeur, remettre la marchandise pour laquelle il a signalé un défaut à des fins de contrôle ou lui donner la possibilité de l'examiner sur le lieu d'installation. Si le vendeur procède à une nouvelle livraison d'un article exempt de défauts, l'acheteur doit restituer l'article défectueux conformément aux dispositions légales. L'acheteur ne peut toutefois prétendre à un droit de restitution.
8.9 Les frais nécessaires à la vérification et à la réparation sont remboursés par le vendeur conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV en cas de défaut. Le vendeur peut toutefois exiger le remboursement des frais engagés par l'acheteur en raison d'une demande de réparation injustifiée si l'acheteur savait ou aurait pu savoir qu'il n'y avait en réalité aucun défaut.
8.10 L'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d'exiger le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet en cas d'urgence (par exemple en cas de danger pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés). L'acheteur doit informer le vendeur immédiatement, si possible à l'avance, en cas d'exécution par lui-même. Si le vendeur est en droit de refuser une exécution ultérieure conformément aux dispositions légales, l'acheteur n'a pas le droit de procéder lui-même à la réparation.
8.11 Conformément aux dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat si un délai fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure a expiré sans succès ou s'il est superflu selon les dispositions légales. Toutefois, en cas de défaut mineur, l'acheteur ne dispose d'aucun droit de résiliation.
9. Prescription
9.1 Le délai de prescription général pour les réclamations résultant de vices matériels ou juridiques est, par dérogation au § 438 alinéa 1 n° 3 du BGB (Code civil allemand), d'un an à compter de la livraison. Dans le cas où une réception a été convenue contractuellement, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la réception.
9.2 Si l'objet de la vente est, au sens juridique, un bâtiment ou un bien qui a été utilisé conformément à son usage habituel pour un bâtiment et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est, conformément à la réglementation légale, de 5 ans à compter de la livraison (§ 438 al. 1 n° 2 du BGB). D'autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (par exemple § 438 al. 1 n° 1, al. 3 BGB ; §§ 437, 445b BGB) restent inchangées.
9.3 Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux droits à réparation contractuels et extracontractuels, tels que traités au point 10, qui reposent sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application de la prescription légale normale (§§ 195, 199 du BGB) conduirait dans le cas particulier à une prescription plus courte. Les droits à dommages-intérêts conformément au point 10.2, phrase 1 et au point 10.2, phrase 2 a) ainsi qu'à la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclusivement soumis aux délais de prescription légaux.
10. Autres responsabilités
10.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, le vendeur est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
10.2 Dans le cadre de la responsabilité pour faute, le vendeur est tenu, quelle que soit la base juridique, de verser des dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, le vendeur n'est responsable, sous réserve des limitations de responsabilité légales (par exemple, diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), que :
a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'acheteur se fie et peut se fier régulièrement). Dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
10.3 Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 10.2 s'appliquent également à l'égard des tiers ainsi qu'en cas de manquement aux obligations par des personnes dont le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut et de garantie de la qualité de l'objet acheté. Cela vaut également pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10.4 L'acheteur ne peut résilier ou dénoncer le contrat pour manquement à une obligation qui ne résulte pas d'un défaut que si le vendeur est responsable dudit manquement.
10.5 Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes de production ou d'exploitation ainsi que les pénalités contractuelles de tiers est exclue.
11. Choix du droit applicable et juridiction compétente
11.1 Les présentes CGV et la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.2 Le lieu de juridiction pour l'acheteur et le vendeur est le siège social du vendeur. Le vendeur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur en justice à son siège social ou au lieu d'exécution de l'obligation de livraison. Les dispositions légales impératives divergentes restent inchangées et prévalent.